Les obligations en matière de vente

A la mise en vente d’un bien immobilier, le vendeur est tenu de fournir à son acquéreur un dossier technique où figure le  DPE, obligatoire dans tous les cas de figure : les diagnostics plomb et amiante dépendent de la date de construction du bien –1949 pour le plomb et 1997 pour l’amiante- , les diagnostics électricité et gaz sont indispensables lorsque les installations ont dépassé 15 ans.